En vigueur depuis le 21 novembre 1991
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Obligation d'avenants à la convention des transports routiers
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'avenant n° 73 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale susvisée (annexe n° 1),
- l'avenant n° 64 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale susvisée (annexe n° 2),
- l'avenant n° 65 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale susvisée (annexe n° 3),
- l'avenant n° 57 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale susvisée (annexe n° 4).