Art. 2. - Sont électeurs les personnels visés à l'article 15 du décret du 20 avril 1988 susvisé, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental.
Arrêté du 8 octobre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Sont électeurs les personnels visés à l'article 15 du décret du 20 avril 1988 susvisé, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance