Arrêté du 8 octobre 2002

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 juillet 2002 à la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001 et par le présent avenant.

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Les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 juillet 2002 à la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001 et par le présent avenant.

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