relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement
Abrogé1 novembre 2021
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Vu le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 (Modification des règles sur la gestion des déchets électriques et électroniques)Modification des règles sur la gestion des déchets électriques et électroniquesCe décret renforce les règles sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, en précisant les obligations des producteurs, en facilitant le réemploi et en créant une base de données nationale pour suivre leur traitement. relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Commission nationale d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014,
Créé le 16 octobre 2014 · Abrogé le 1 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reprise gratuite des équipements électriques et électroniques
Résumé. Les magasins doivent reprendre gratuitement les anciens appareils électriques et électroniques lors de l'achat d'un nouveau.
Pour la reprise gratuite des équipements électriques et électroniques exigée à l'article R. 543-180-I, le distributeur est tenu de proposer au consommateur, systématiquement et de manière visible et facilement accessible, a minima les solutions suivantes :
1. En cas d'enlèvement, sur le lieu de vente, de l'équipement vendu : reprise de l'équipement usagé sur le lieu de vente. 2. En cas de livraison de l'équipement vendu sur son lieu d'utilisation : reprise de l'équipement usagé sur ce lieu lors de la livraison. 3. En cas de livraison dans un autre lieu ou selon d'autres modalités : - reprise de l'équipement usagé au lieu de livraison ; ou - système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, qui peut, le cas échéant, inclure les magasins du distributeur ; ou - mise à disposition d'une solution de renvoi via un service postal ou un service équivalent pour les équipements électriques et électroniques dont les caractéristiques le permettent.
Créé le 16 octobre 2014 · Abrogé le 1 novembre 2021
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Obligation de reprise des petits appareils électriques
Résumé. Les magasins de plus de 400 m2 doivent reprendre gratuitement les petits appareils électriques et électroniques usagés.
Les distributeurs disposant, dans les magasins de détails, d'une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m2 ont l'obligation pour les équipements usagés dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm, de les reprendre, gratuitement et sans obligation d'achat, dans les magasins en question ou dans leur proximité immédiate.
Créé le 16 octobre 2014 · Abrogé le 1 novembre 2021
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Exécution d'un arrêté sur la reprise des équipements électriques et électroniques
Résumé. Les responsables doivent appliquer cet arrêté sur la reprise des équipements électriques et électroniques usagés.
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 8 octobre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,