Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2021 - art. 6
Créé le 16 octobre 2014 · Abrogé le 1 novembre 2021
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Obligation de reprise des petits appareils électriques
Les distributeurs disposant, dans les magasins de détails, d'une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m2 ont l'obligation pour les équipements usagés dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm, de les reprendre, gratuitement et sans obligation d'achat, dans les magasins en question ou dans leur proximité immédiate.