Arrêté du 8 septembre 2004

Article 6

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Article 6

Le pouvoir de notation est exercé par le commissaire au Plan.
En l'absence de notation établie par l'autorité compétente, pour un exercice de notation donné, la notation précédente du fonctionnaire est reconduite.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Le pouvoir de notation est exercé par le commissaire au Plan.
En l'absence de notation établie par l'autorité compétente, pour un exercice de notation donné, la notation précédente du fonctionnaire est reconduite.

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