Arrêté du 8 septembre 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'

article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé

(

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

)

Art. 10

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

Les magistrats peuvent recevoir des indemnités pour les astreintes et interventions, avec des règles spécifiques pour les cumul et le montant.

, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.

Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'

article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé

(

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

)

Art. 10

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

Les magistrats peuvent recevoir des indemnités pour les astreintes et interventions, avec des règles spécifiques pour les cumul et le montant.

sont fixés ainsi qu'il suit :

46 par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534 par mois et par magistrat ;

30 par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 229 par mois et par magistrat.

Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 février 2007

Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 17 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

Résumé. Les magistrats reçoivent une indemnité pour les astreintes de nuit et les jours fériés, avec des montants fixes et des limites mensuelles.

Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnisation des astreintes pour les magistrats), sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.

Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnisation des astreintes pour les magistrats) sont fixés ainsi qu'il suit :

46 par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534 par mois et par magistrat ;

30 par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 229 par mois et par magistrat.

Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 février 2007

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au vendredi 16 février 2007

Source : Légifrance