Arrêté du 8 septembre 2005

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du

décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003

relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.

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Abrogé17 février 2007

Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 17 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des magistrats

Résumé. Un arrêté de 2004 sur les indemnités des magistrats est annulé.

L'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-09-17cite  Décret 2003-1284 2003-12-26

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 février 2007

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au vendredi 16 février 2007

Source : Légifrance