Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 17 février 2007
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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des magistrats
L'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.