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Arrêté du 8 septembre 2006

modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;

Vu le décret n° 2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des barèmes de points pour une prime dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les barèmes de points pour calculer une prime liée au grade et à l'échelon dans la fonction publique.

A l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé (Fixation des points pour la prime forfaitaire des magistrats), le tableau figurant après les mots : « b) Part liée au grade et à l'échelon dans le grade » est remplacé par le tableau suivant :

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Modification de la valeur du point pour les primes des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe la valeur d'un point pour le calcul des primes des fonctionnaires à 51,87 euros à partir du 1er juillet 2006.

L'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé (Fixation de la valeur du point pour les primes des fonctionnaires) est remplacé par les dispositions suivantes : « La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 2002 (Calcul des primes pour les magistrats) est fixée, à compter du 1er juillet 2006, à 51,87 . »

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la valeur d'un point dans un décret.

Le premier président de la Cour des comptes, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 2006.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Berjot

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Wagner

Arrêté du 8 septembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3