pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
Abrogé1 janvier 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des points pour la prime forfaitaire des magistrats
Résumé. Un décret fixe les points pour calculer une prime des magistrats selon leur fonction et leur grade.
Le montant annuel, exprimé en points, de la part liée à la fonction occupée et de la part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade, servant de base au calcul des crédits de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 2002 susvisé (Indemnités pour les magistrats des chambres régionales)Art. 2Indemnités pour les magistrats des chambres régionalesLes magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent recevoir une indemnité composée d'une prime forfaitaire liée à leur fonction et d'une prime de rendement basée sur leurs services., est fixé comme suit : a) Part liée à la fonction occupée :
Fonctions occupées
Barème en points
Premier commissaire du Gouvernement
229
Président de section
213
Chargé de mission
204
Commissaire du Gouvernement
189
Conseiller rapporteur
152
b) Part liée au grade et à l'échelon dans le grade :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux pour le calcul des crédits de la prime de rendement
Résumé. Le taux pour calculer la prime de rendement est de 40 % des crédits alloués à la prime forfaitaire de fonctions.
Le taux servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement est fixé à 40 % des crédits ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la valeur du point pour les primes des fonctionnaires
Résumé. La valeur d'un point pour le calcul des primes des fonctionnaires est fixée à 51,87 euros à partir du 1er juillet 2006.
La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 2002 (Calcul des primes pour les magistrats)Art. 4Calcul des primes pour les magistratsUn arrêté fixe les règles de calcul des primes pour les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. est fixée, à compter du 1er juillet 2006, à 51, 87 euros.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté fixant les modalités de calcul des primes pour les agents publics
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour le versement d'une prime forfaitaire de fonctions et d'une prime de rendement aux agents publics, avec des barèmes en points selon leur poste et leur grade.
Le premier président de la Cour des comptes, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.