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Arrêté du 28 octobre 2002

pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

Abrogé1 janvier 2018
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des points pour la prime forfaitaire des magistrats

Résumé. Un décret fixe les points pour calculer une prime des magistrats selon leur fonction et leur grade.

Le montant annuel, exprimé en points, de la part liée à la fonction occupée et de la part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade, servant de base au calcul des crédits de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 2002 susvisé (Indemnités pour les magistrats des chambres régionales), est fixé comme suit :
a) Part liée à la fonction occupée :

Fonctions occupées

Barème en points

Premier commissaire du Gouvernement

229

Président de section

213

Chargé de mission

204

Commissaire du Gouvernement

189

Conseiller rapporteur

152

b) Part liée au grade et à l'échelon dans le grade :

Grades

Barème en points

Président de section

242

Premier conseiller :

7e échelon après 5 ans

242

6e et 7e échelon

226

4e et 5e échelon

210

1er, 2e et 3e échelon

161

Conseiller

129

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Fixation du taux pour le calcul des crédits de la prime de rendement

Résumé. Le taux pour calculer la prime de rendement est de 40 % des crédits alloués à la prime forfaitaire de fonctions.

Le taux servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement est fixé à 40 % des crédits ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Fixation de la valeur du point pour les primes des fonctionnaires

Résumé. La valeur d'un point pour le calcul des primes des fonctionnaires est fixée à 51,87 euros à partir du 1er juillet 2006.

La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 2002 (Calcul des primes pour les magistrats) est fixée, à compter du 1er juillet 2006, à 51, 87 euros.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Versement mensuel de la prime forfaitaire de fonctions

Résumé. La prime forfaitaire de fonctions est versée chaque mois aux employés selon leur poste et leur grade.

La prime forfaitaire de fonctions est versée mensuellement.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Arrêté fixant les modalités de calcul des primes pour les agents publics

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour le versement d'une prime forfaitaire de fonctions et d'une prime de rendement aux agents publics, avec des barèmes en points selon leur poste et leur grade.

Le premier président de la Cour des comptes, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2002.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 28 octobre 2002
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