relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
Abrogé1 janvier 2018
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Abrogé par Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017 - art. 5
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites,
Abrogé par Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
Résumé. Les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent recevoir une indemnité pour compenser les difficultés de leur travail et récompenser leurs services.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes une indemnité destinée à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice effectif de leurs fonctions et à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.
Abrogé par Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Indemnités pour les magistrats des chambres régionales
Résumé. Les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent recevoir une indemnité composée d'une prime forfaitaire liée à leur fonction et d'une prime de rendement basée sur leurs services.
L'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes)Art. 1Indemnité pour les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptesLes magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent recevoir une indemnité pour compenser les difficultés de leur travail et récompenser leurs services. du présent décret est composée d'une prime forfaitaire de fonctions et d'une prime de rendement.
La prime forfaitaire de fonctions, exprimée en points, comprend une part liée à la fonction occupée et une part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade. Elle est attribuée aux magistrats en raison des sujétions afférentes à l'exercice de leur fonction.
La prime de rendement tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus. Son montant ne peut excéder, pour un magistrat, 60 % de sa prime forfaitaire de fonctions.
Abrogé par Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Fixation des primes pour les magistrats
Résumé. Le premier président de la Cour des comptes détermine les primes annuelles des magistrats, en suivant les propositions de leurs supérieurs.
Le premier président de la Cour des comptes fixe pour chaque magistrat le montant annuel de la prime forfaitaire de fonctions et de la prime de rendement, sur proposition du président de la chambre régionale et territoriale des comptes concerné et, en ce qui concerne les procureurs financiers, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes.
Abrogé par Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Calcul des primes pour les magistrats
Résumé. Un arrêté fixe les règles de calcul des primes pour les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget :
détermine le montant de la part liée à la fonction occupée et de la part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade, servant de base au calcul des crédits de la prime forfaitaire de fonctions ;
fixe le taux servant au calcul des crédits de la prime de rendement, en pourcentage de la prime forfaitaire de fonctions ;
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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Création d'une indemnité pour les magistrats des chambres régionales
Résumé. Un décret du 30 octobre 2002 crée une indemnité pour les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, composée d'une prime forfaitaire de fonctions et d'une prime de rendement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,