Arrêté du 9 août 1995

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Art. 16. - Sur un plan plus général, il est formellement prohibé:

de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires à part entière et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent;

d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 16. - Sur un plan plus général, il est formellement prohibé:

  • de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires à part entière et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent;
  • d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.

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