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Arrêté du 9 août 2011

portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (respectivement n°s 2389, 627 et 771)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans le bâtiment à La Réunion

Résumé. Un accord sur les salaires et la prime de panier devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du bâtiment à La Réunion.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 2010, portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 12 juillet 1971 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'arrêté du 4 août 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 2010, portant extension de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 9 mai 1974 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 2010, portant extension de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 13 mai 2004 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'accord du 30 mars 2011, relatif aux salaires et à la prime de panier (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation d'un accord sur les salaires dans le BTP à La Réunion

Résumé. Un accord sur les salaires et la prime de panier devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du bâtiment à La Réunion.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord du 30 mars 2011, relatif aux salaires et à la prime de panier (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires à La Réunion

Résumé. Un accord sur les salaires et primes entre en vigueur pour les travailleurs du bâtiment à La Réunion.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

V. Delahaye-Guillocheau

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 9 août 2011
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Article 2
Article 3