Arrêté du 9 août 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord du 30 mars 2011, relatif aux salaires et à la prime de panier (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Obligation d'un accord sur les salaires dans le BTP à La Réunion

Résumé. Un accord sur les salaires et la prime de panier devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du bâtiment à La Réunion.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord du 30 mars 2011, relatif aux salaires et à la prime de panier (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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