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Arrêté du 9 avril 2010

fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier

Abrogé5 avril 2013
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 612-20 (Contribution financière pour le contrôle bancaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 (Création de l'Autorité de contrôle prudentiel) portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 24 mars 2010 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010,

Arrête :

Abrogé5 avril 2013

Créé le 15 avril 2010 · Abrogé le 5 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de la contribution pour frais de contrôle

Résumé. Un taux de 0,63 pour mille est fixé pour la contribution aux frais de contrôle dans le domaine financier.

Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) est fixé à 0,63 pour mille.

Abrogé5 avril 2013

Créé le 15 avril 2010 · Abrogé le 5 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de la contribution pour frais de contrôle

Résumé. Un arrêté fixe le taux de la contribution pour frais de contrôle à 0,60 pour mille.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2010.

Christine Lagarde

En vigueur du jeudi 15 avril 2010 au jeudi 4 avril 2013

Arrêté du 9 avril 2010
Article 1
Article 2