Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 (Création de l'Autorité de contrôle prudentiel)Création de l'Autorité de contrôle prudentielCette ordonnance crée une autorité pour surveiller les banques et les assurances, et modifie plusieurs codes pour renforcer son contrôle. portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 24 mars 2010 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010,
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Fixation du taux de la contribution pour frais de contrôle
Résumé. Un taux de 0,63 pour mille est fixé pour la contribution aux frais de contrôle dans le domaine financier.
Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire)Art. L.612-20Contribution financière pour le contrôle bancaireLes entreprises financières doivent payer une contribution pour le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, basée sur leurs fonds propres ou primes d'assurance. est fixé à 0,63 pour mille.