Abrogé par Arrêté du 29 mars 2013 - art. 3
Créé le 15 avril 2010 · Abrogé le 5 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux de la contribution pour frais de contrôle
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.