Abrogé par Arrêté du 29 mars 2013 - art. 3
Créé le 15 avril 2010 · Abrogé le 5 avril 2013
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Fixation du taux de la contribution pour frais de contrôle
Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) est fixé à 0,63 pour mille.