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Arrêté du 9 avril 2010

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) est fixé à 0,63 pour mille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 avril 2013

Créé le 15 avril 2010 · Abrogé le 5 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de la contribution pour frais de contrôle

Résumé. Un taux de 0,63 pour mille est fixé pour la contribution aux frais de contrôle dans le domaine financier.

Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) est fixé à 0,63 pour mille.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au jeudi 4 avril 2013

Modifié parArrêté du 26 mars 2012art. 1 : Modification du taux de la contribution pour frais de contrôle

En résumé. Le taux de la contribution pour frais de contrôle a été augmenté, passant de 0,60% à 0,63%.

En vigueur du jeudi 15 avril 2010 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance