Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2010 - art. 14
Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 17 décembre 2010
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Attribution des réductions et majorations de temps de service dans la fonction publique
Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations de temps de service compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont :
1° En administration centrale :
― les directeurs et chefs de service d'administration centrale ;
2° Dans les services déconcentrés :
― les commandants de formation administrative et les directeurs d'établissement ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou assimilé ou d'officier supérieur ;
3° A l'égard des fonctionnaires détachés auprès de l'entreprise nationale DCNS, en application de l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée :
― le sous-directeur de la gestion et de la qualité de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ;
4° Dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense :
― les directeurs généraux et directeurs desdits établissements.