Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. à 229 (Exemptions de contrôle budgétaire pour certains organismes)Art. 229Exemptions de contrôle budgétaire pour certains organismesL'article explique que certains organismes ne sont pas soumis à des contrôles budgétaires spécifiques et que leurs contrôles économiques et financiers sont gérés différemment. ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 (Contrôle financier des établissements publics du sport et de la jeunesse)Contrôle financier des établissements publics du sport et de la jeunesseUn contrôleur financier est nommé pour vérifier les comptes de plusieurs établissements publics liés au sport et à la jeunesse, tout en annulant un arrêté précédent. portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un contrôleur budgétaire pour l'OFPRA
Résumé. Un contrôleur budgétaire est nommé pour surveiller les dépenses de l'Office français de protection des réfugiés.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères chargés de l'intérieur et des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire de l'établissement public administratif suivant : ― Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'établissement sous contrôle financier
Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel supervise désormais le Musée national du sport au lieu de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.