Abrogé30 mars 2014
Abrogé par Arrêté du 21 mars 2014 - art. 2
Créé le 18 avril 2013 · Abrogé le 30 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrôle budgétaire de l'OFPRA
Résumé. Un arrêté du 17 avril 2013 modifie les règles de contrôle budgétaire pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.