Arrêté du 9 avril 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères chargés de l'intérieur et des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire de l'établissement public administratif suivant :
― Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 mars 2014

Créé le 18 avril 2013 · Abrogé le 30 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un contrôleur budgétaire pour l'OFPRA

Résumé. Un contrôleur budgétaire est nommé pour surveiller les dépenses de l'Office français de protection des réfugiés.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères chargés de l'intérieur et des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire de l'établissement public administratif suivant :
― Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 avril 2013 au samedi 29 mars 2014

Source : Légifrance