Arrêté du 9 décembre 2008

Article 5

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Article 5

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 18 décembre 2008 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des membres de l'administration dans une commission

Résumé. Les membres de l'administration dans une commission sont remplacés s'ils quittent leur poste avant la fin de leur mandat de quatre ans, et leurs successeurs terminent le mandat en cours.

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au samedi 30 décembre 2017

Modifié parArrêté du 7 septembre 2011art. 2 : Modification d'un arrêté par un autre

En résumé. La durée pendant laquelle les représentants de l'administration doivent cesser leurs fonctions avant d'être remplacés passe de trois à quatre années.

En vigueur du jeudi 18 décembre 2008 au jeudi 15 septembre 2011

Source : Légifrance