Créé le 18 décembre 2008 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Remplacement des membres de l'administration dans une commission
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.