Arrêté du 9 décembre 2008

Article 9

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Article 9

La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l' article 11 (Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 18 décembre 2008 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de la commission consultative

Résumé. La date des élections pour renouveler la commission consultative est la même que celle des commissions administratives, fixée par arrêté.

La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l' article 11 (Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au samedi 30 décembre 2017

Modifié parArrêté du 7 septembre 2011art. 4 : Modification d'un arrêté par un autre

En résumé. La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est désormais alignée sur celle des commissions administratives paritaires, selon l'article 11 du décret n° 82-451.

En vigueur du jeudi 18 décembre 2008 au jeudi 15 septembre 2011

Source : Légifrance