Abrogé par Arrêté du 16 juin 2011 - art. 8 (Ab)
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 3 juillet 2011
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Réglementation des débarquements de cabillaud
Les débarquements de plus de deux tonnes de cabillaud ne peuvent commencer sans autorisation du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel. Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel peut donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures.