précisant les conditions dans lesquelles sont autorisés les débarquements dans les ports français de quantités de cabillaud supérieures à une tonne issu des zones visées par le règlement (CE) n° 1342/2008
Abrogé3 juillet 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 ;
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Réglementation des débarquements de cabillaud
Résumé. Les pêcheurs ne peuvent débarquer plus de deux tonnes de cabillaud que dans certains ports français.
Les débarquements de quantités de cabillaud supérieures à deux tonnes de cabillaud pêchées dans les zones définies par l'article 1er (Réglementation des débarquements de cabillaud)Art. 1Réglementation des débarquements de cabillaudLes pêcheurs ne peuvent débarquer plus de deux tonnes de cabillaud que dans certains ports français. du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports listés ci-dessous : Dunkerque. Boulogne-sur-Mer. Dieppe. Fécamp. Port-en-Bessin. Barfleur. Cherbourg. Roscoff. Douarnenez. Le Guilvinec. Loctudy. Concarneau. Lorient.
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Notification des débarquements de pêche
Résumé. Les bateaux de pêche doivent prévenir les autorités avant d'arriver au port, en indiquant l'heure et la quantité de poisson qu'ils transportent.
Le capitaine ou son représentant notifie un préavis de débarquement au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97 55 23 75, ou par courrier électronique à l'adresse [email protected], ou par déclaration électronique conformément au règlement (CE) n° 1077/2008 du 3 novembre 2008, quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port. Ce préavis comprend : ― le nom du port ou du lieu de débarquement ; ― l'heure probable d'arrivée (TU) dans ce port ou ce lieu de débarquement ; ― les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces dont le volume détenu à bord dépasse 50 kilogrammes (kg). Pour les ports situés à proximité immédiate des zones de pêche, un préavis modificatif précisant les quantités détenues à bord en fin de marée peut être envoyé par la suite.
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Réglementation des débarquements de cabillaud
Résumé. Pour débarquer plus de deux tonnes de cabillaud, il faut l'autorisation du CROSS A Etel, qui peut retarder le débarquement jusqu'à deux heures.
Les débarquements de plus de deux tonnes de cabillaud ne peuvent commencer sans autorisation du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel. Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel peut donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures.
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Sanctions pour manquement aux règles de pêche
Résumé. Les manquements aux règles de pêche peuvent entraîner des sanctions administratives, comme des amendes ou la suspension d'autorisations.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche)Art. 13Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêcheLes infractions à la réglementation de la pêche peuvent entraîner des amendes administratives allant jusqu'à 1500 euros, voire plus selon la quantité ou la durée de l'infraction. modifié.
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Règles de débarquement des pêches maritimes
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les débarquements de poissons, notamment le cabillaud, avec des règles strictes à suivre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.