Arrêté du 9 décembre 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 juillet 2011

Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 3 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des débarquements de pêche

Résumé. Le préfet peut fixer les lieux, dates et heures pour débarquer du poisson.

Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 janvier 2010 au samedi 2 juillet 2011

Source : Légifrance