Abrogé par Arrêté du 16 juin 2011 - art. 8 (Ab)
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 3 juillet 2011
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Réglementation des débarquements de pêche
Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement.