Abrogé par Arrêté du 16 juin 2011 - art. 8 (Ab)
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 3 juillet 2011
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Sanctions pour manquement aux règles de pêche
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche) modifié.