Arrêté du 9 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche) modifié.

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Abrogé3 juillet 2011

Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 3 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour manquement aux règles de pêche

Résumé. Les manquements aux règles de pêche peuvent entraîner des sanctions administratives, comme des amendes ou la suspension d'autorisations.

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche) modifié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 janvier 2010 au samedi 2 juillet 2011

Source : Légifrance