Créé le 17 décembre 2016 · Périmé le 17 décembre 2021
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Conditions pour obtenir une dérogation à la protection du hamster commun
Les dérogations aux interdictions fixées à l'article 1er (Protection du hamster commun : interdictions de destruction) sont accordées par le ministre chargé de l'environnement, après avis du Conseil national de la protection de la nature, dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement et selon les modalités fixées aux articles 3 (Conditions pour demander une dérogation à la protection du hamster commun) et 4 (Mesures de compensation pour la protection du hamster commun) du présent arrêté.