Arrêté du 9 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Les dérogations aux interdictions fixées à l'article 1er (Protection du hamster commun : interdictions de destruction) sont accordées par le ministre chargé de l'environnement, après avis du Conseil national de la protection de la nature, dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement et selon les modalités fixées aux articles 3 (Conditions pour demander une dérogation à la protection du hamster commun) et 4 (Mesures de compensation pour la protection du hamster commun) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé17 décembre 2021

Créé le 17 décembre 2016 · Périmé le 17 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une dérogation à la protection du hamster commun

Résumé. Les dérogations pour détruire ou altérer des habitats de hamsters sont accordées par le ministre de l'environnement, après avis d'un conseil spécialisé, en suivant des règles précises.

Les dérogations aux interdictions fixées à l'article 1er (Protection du hamster commun : interdictions de destruction) sont accordées par le ministre chargé de l'environnement, après avis du Conseil national de la protection de la nature, dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement et selon les modalités fixées aux articles 3 (Conditions pour demander une dérogation à la protection du hamster commun) et 4 (Mesures de compensation pour la protection du hamster commun) du présent arrêté.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 17 décembre 2021

En vigueur du samedi 17 décembre 2016 au jeudi 16 décembre 2021

Source : Légifrance