Code de l'environnement

Article L411-2

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Article L411-2

I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :

1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ;

2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application des I et I bis de l'article L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) ;

3° La partie du territoire sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental ;

4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I et au I bis de l'article L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :

a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;

c) Dans l'intérêt de la défense, de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;

d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;

e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.

5° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones ;

6° Les règles que doivent respecter les établissements autorisés à détenir ou élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnés au 1° ou au 2° du I ou au I bis de l'article L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) à des fins de conservation et de reproduction de ces espèces ;

7° Les mesures conservatoires propres à éviter l'altération, la dégradation ou la destruction des sites d'intérêt géologique mentionnés au 1° et la délivrance des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement.

II. – Un décret en Conseil d'Etat détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut :

1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;

2° Etablir, selon la procédure prévue à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime (Lutte contre l'érosion des sols agricoles), un programme d'actions visant à restaurer, à préserver, à gérer et à mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;

3° Décider, à l'expiration d'un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l'espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre.

III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités selon lesquelles est instauré un système de contrôle des captures et des mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées au a de l'annexe IV à la directive 92/43/ CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 20 août 2026

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Protection des habitats naturels et des espèces

Résumé. L'article L411-2 du Code de l'environnement explique comment protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques.

I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :

1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ;

2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application des I et I bis de l'article L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) ;

3° La partie du territoire sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental ;

4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I et au I bis de l'article L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :

a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;

c) Dans l'intérêt de la défense, de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;

d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;

e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.

5° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones ;

6° Les règles que doivent respecter les établissements autorisés à détenir ou élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnés au 1° ou au 2° du I ou au I bis de l'article L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) à des fins de conservation et de reproduction de ces espèces ;

7° Les mesures conservatoires propres à éviter l'altération, la dégradation ou la destruction des sites d'intérêt géologique mentionnés au 1° et la délivrance des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement.

II. – Un décret en Conseil d'Etat détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut :

1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;

2° Etablir, selon la procédure prévue à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime (Lutte contre l'érosion des sols agricoles), un programme d'actions visant à restaurer, à préserver, à gérer et à mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;

3° Décider, à l'expiration d'un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l'espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre.

III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités selon lesquelles est instauré un système de contrôle des captures et des mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées au a de l'annexe IV à la directive 92/43/ CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026modifiant le code de l'environnement en vue de préciser les modalités de reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au stade de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2026-829 du 28 août 2026relatif au régime unique de la haie · via arts R412-70, R412-75appliqué par  Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement · via art. R181-28appliqué par  Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 · via art. R411-6-1appliqué par  Décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels · via art. R411-17-8appliqué par  Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage · via art. R424-23appliqué par  Décret n° 2017-176 du 13 février 2017relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité · via arts R411-17-3, R411-17-4, R411-17-6appliqué par  Décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015relatif à la protection des sites d'intérêt géologique · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel · via arts R411-10, R411-11, R411-12appliqué par  Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme · correspondance probableappliqué par  Décret n°2005-934 du 2 août 2005relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement. · via arts R411-7, R411-8 · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2005-935 du 2 août 2005relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour · via arts R411-6, R411-23, R424-23

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-796 du 18 août 2026art. 39 (V) : Modification des règles de protection contre la prédation du loup

En résumé. La modification étend la portée des interdictions et dérogations aux articles L. 411-1 en incluant le nouvel article I bis, et précise les conditions de dérogation pour les espèces protégées.

En vigueur du mercredi 19 août 2026 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 18 (V) : Inclusion de la défense dans les dérogations environnementales

En résumé. L'article a été modifié pour inclure la défense dans les raisons impératives d'intérêt public majeur permettant de délivrer des dérogations aux interdictions de protection des espèces et habitats naturels.

En vigueur du dimanche 10 octobre 2021 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2021-1308 du 8 octobre 2021art. 35 : Précision des références législatives pour les dérogations environnementales

En résumé. Impossible de déterminer les changements car la nouvelle version n’est pas fournie.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au samedi 9 octobre 2021

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 105 (V) : Extension de la protection des espèces marinesLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 68 : Extension des zones protégées et évaluation externe obligatoireLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 74 : Extension des zones protégées et renforcement des mesures de restauration

En résumé. Le texte élargit le champ territorial concerné (incluant zone économique exclusive et plateau continental), impose une évaluation par un expert externe pour toute dérogation tout en précisant qu’aucune autre solution ne doit exister ; il introduit également une nouvelle partie qui permet aux autorités de délimiter des zones à restaurer et de mettre en place des programmes de restauration ainsi que d’imposer des pratiques agricoles favorables aux espèces protégées.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au mardi 9 août 2016

En résumé. Un nouveau paragraphe introduit la possibilité de délivrer des dérogations aux interdictions existantes sous plusieurs conditions précises.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le décret supprime les dispositions autorisant les dérogations aux interdictions prévues à l'article L.411‑1.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au samedi 31 août 2013

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 124 : Renforcement de la protection des sites naturels et géologiques

En résumé. Le texte étend désormais la protection aux habitats naturels et aux sites géologiques, modifie l’étendue des interdictions applicables au lieu du simple recouvrement temporel précédent, supprime l’obligation annuelle de mettre à jour la liste d’espèces tout en précisant davantage les conditions de dérogation ainsi que le prélèvement scientifique sur fossiles ou minéraux.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. Le texte remplace l’ancien article qui autorisait uniquement la capture scientifique par un article détaillant plusieurs raisons légitimes pour lever une interdiction, avec des critères précis.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause stipulant que la liste des espèces animales non domestiques protégées doit être révisée tous les deux ans.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance