Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-5Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère ses ressources et dépenses en sept sections, notamment pour financer des établissements sociaux et médico-sociaux, des allocations pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que des actions innovantes. et L. 146-4-2 (Convention pluriannuelle des MDPH)Art. L.146-4-2Convention pluriannuelle des MDPHLes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont une convention pluriannuelle qui fixe leurs missions, objectifs et moyens financiers pour trois ans. ;
Vu le I de l'article 48 de la loi de finances initiale pour l'année 2017 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2020 (Réduction de la subvention étatique pour les maisons des personnes handicapées en 2020)Réduction de la subvention étatique pour les maisons des personnes handicapées en 2020En 2020, l'État réduit sa subvention aux maisons des personnes handicapées à 45 millions d'euros, soit 60 % de moins qu'en 2019. relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 (Subvention pour les maisons des personnes handicapées en 2020)Subvention pour les maisons des personnes handicapées en 2020L'arrêté fixe le montant final de la subvention pour les maisons des personnes handicapées en 2020 et précise les délais de versement. relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2020,
Arrêtent :