En vigueur depuis le 20 juin 2018 · Dernière version le 27 juillet 2026
I. - La demande de convention d'entreprise est adressée au préfet par voie électronique sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés.
II. - Une personne physique ou morale ne peut conclure une convention d'entreprise que si elle réunit les conditions suivantes :
1° Justifier de l'exercice effectif, par la personne physique ou par au moins l'un des établissements de la personne morale, de l'une des activités professionnelles visées à l'article 18-1 (Habilitation des professionnels de l’automobile à télétransmettre) ;
2° Ne pas faire l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Cette condition s'applique aux personnes physiques et, pour les personnes morales, aux dirigeants et aux associés ;
3° Qu'il ne ressorte pas de l'enquête administrative de sécurité prévue à l'article L. 330-1-1 du code de la route (Enquête administrative pour les professionnels de l'automobile) une incompatibilité avec l'habilitation. Cette condition s'applique aux personnes physiques et, pour les personnes morales, aux dirigeants et aux associés ;
4° Justifier, au jour de sa demande, d'une existence légale et d'une activité professionnelle d'au moins trois ans.
III. - La personne physique ou morale fournit les pièces justificatives suivantes à l'appui de sa demande de convention d'entreprise :
- pour les personnes physiques : un justificatif d'identité en cours de validité ;
- pour les personnes morales : les justificatifs d'identité en cours de validité de chaque dirigeant et associé ;
- le cas échéant, la déclaration des bénéficiaires effectifs prévue aux articles L. 561-45-1 et suivants du code monétaire et financier (Obligation de transparence sur les bénéficiaires effectifs) ;
- tout document susceptible de prouver l'exercice effectif et à titre principal, par la personne physique ou par au moins l'un des établissements de la personne morale, de l'une des activités professionnelles visées à l'article 18-1 (Habilitation des professionnels de l’automobile à télétransmettre) ;
- le cas échéant, tout document démontrant le rattachement à une convention-cadre.
Le préfet peut exiger la fourniture de toute autre pièce justificative de nature à lui permettre de contrôler le respect des conditions et obligations prévues au présent chapitre.
IV. - La signature de la convention d'entreprise est soumise à un entretien préalable. Le préfet procède notamment à la vérification de l'authenticité des justificatifs d'identité fournis à l'appui de la demande. Les modalités de cet entretien sont définies par le préfet.