Arrêté du 9 février 2009

Article 18-3

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Article 18-3

Si la demande de convention d'entreprise est accordée, le préfet conclut la convention avec la personne physique ou le représentant légal de l'entreprise. Cette convention liste l'ensemble des établissements de l'entreprise autorisés par celle-ci à prétendre à l'habilitation et prévoit les modes par lesquels les établissements habilités peuvent accéder au système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route (Enregistrement des informations administratives des véhicules).

La convention d'entreprise est conclue pour une durée de trois ans.
Si la demande de convention d'entreprise est refusée, le préfet territorialement compétent notifie la décision de refus motivée à l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2025 · Dernière version le 27 juillet 2026

Si la demande de convention d'entreprise est accordée, le préfet conclut la convention avec la personne physique ou le représentant légal de l'entreprise. Cette convention liste l'ensemble des établissements de l'entreprise autorisés par celle-ci à prétendre à l'habilitation et prévoit les modes par lesquels les établissements habilités peuvent accéder au système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route (Enregistrement des informations administratives des véhicules).

La convention d'entreprise est conclue pour une durée de trois ans.
Si la demande de convention d'entreprise est refusée, le préfet territorialement compétent notifie la décision de refus motivée à l'entreprise.

Source : Légifrance