Arrêté du 9 février 2010

TITRE V : DISPOSITIONS SPECIALES AUX POUVOIRS EN MATIERE DE CARTES ET TITRES, D'INDEMNITES ET PECULES, DE MENTIONS « MORT POUR LA FRANCE » ET « MORT EN DEPORTATION », D'ACTES DE DECES ET DE DISPARITION LIES A LA DEPORTATION ET DE RETRAITE DU COMBATTANT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de signature pour les anciens combattants

Résumé. Des règles pour signer des documents importants pour les anciens combattants, avec des remplaçants en cas d'absence.
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Délégation de pouvoirs pour les décisions relatives aux anciens combattants

Résumé. Un arrêté donne à une directrice adjointe le pouvoir de signer des décisions concernant les cartes et titres des anciens combattants, leurs indemnités, et les mentions 'Mort pour la France' ou 'Mort en déportation'.

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
a) Les décisions relatives aux cartes et titres visés au 1° de l'article R. 572-2 et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation ;
b) Les décisions relatives aux pécules liés à l'état de prisonnier de guerre ;
c) Les décisions relatives à l'attribution de la mention « Mort pour la France » et de la mention « Mort en déportation » ;
d) Les actes de décès ou de disparition liés à la déportation ;
e) Les décisions relatives à la retraite du combattant.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. Si Mme Nossovitch est absente, M. Béoutis peut la remplacer pour signer des décisions importantes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mm Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue à l'article 13 (Délégation de pouvoirs pour les décisions relatives aux anciens combattants) est donnée à M. Didier Béoutis, directeur des missions.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. L'article prévoit des remplaçants pour signer des décisions administratives en cas d'absence de deux responsables principaux.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Claire Nossovitch et de M. Didier Béoutis, la délégation prévue à l'article 13 (Délégation de pouvoirs pour les décisions relatives aux anciens combattants) est donnée :
― dans les matières visées aux paragraphes a à d dudit article, à M. Daniel Arnaud, adjoint au directeur des missions, chef du département du droit à réparation ;
― en matière de retraite du combattant visée au paragraphe e dudit article, à Mme Sandrine Bru, directrice du service départemental de l'Aude, Mme Myriam Martinez, directrice du service départemental du Gard, M. François Scherr, directeur du service départemental du Haut-Rhin, et Mme Martine Duplaine, directrice du service départemental de l'Essonne, à l'égard des anciens combattants résidant en France, et à M. Stéphane Marrec, directeur du service départemental du Finistère, à l'égard des anciens combattants résidant à l'étranger.

TITRE V : DISPOSITIONS SPECIALES AUX POUVOIRS EN MATIERE DE CARTES ET TITRES, D'INDEMNITES ET PECULES, DE MENTIONS « MORT POUR LA FRANCE » ET « MORT EN DEPORTATION », D'ACTES DE DECES ET DE DISPARITION LIES A LA DEPORTATION ET DE RETRAITE DU COMBATTANT
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