Arrêté du 9 février 2010

Article 13

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Article 13

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
a) Les décisions relatives aux cartes et titres visés au 1° de l'article R. 572-2 et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation ;
b) Les décisions relatives aux pécules liés à l'état de prisonnier de guerre ;
c) Les décisions relatives à l'attribution de la mention « Mort pour la France » et de la mention « Mort en déportation » ;
d) Les actes de décès ou de disparition liés à la déportation ;
e) Les décisions relatives à la retraite du combattant.

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Délégation de pouvoirs pour les décisions relatives aux anciens combattants

Résumé. Un arrêté donne à une directrice adjointe le pouvoir de signer des décisions concernant les cartes et titres des anciens combattants, leurs indemnités, et les mentions 'Mort pour la France' ou 'Mort en déportation'.

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
a) Les décisions relatives aux cartes et titres visés au 1° de l'article R. 572-2 et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation ;
b) Les décisions relatives aux pécules liés à l'état de prisonnier de guerre ;
c) Les décisions relatives à l'attribution de la mention « Mort pour la France » et de la mention « Mort en déportation » ;
d) Les actes de décès ou de disparition liés à la déportation ;
e) Les décisions relatives à la retraite du combattant.

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