Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 17
Créé le 16 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Publication d'un arrêté par la directrice des services judiciaires
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.