Section précédente

Section suivante

ARRÊTÉ du 9 février 2015

Titre Ier : TRANSPORT AÉRIEN COMMERCIAL RÉALISÉ AU MOYEN DE CERTAINS AVIONS ET HÉLICOPTÈRES LORS DE VOLS CIRCULAIRES

Abrogé8 juin 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé8 juin 2018

Créé le 20 février 2015 · Abrogé le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les transports aériens commerciaux avec certains avions

Résumé. Les règles s'appliquent aux transporteurs aériens utilisant certains types d'avions ou d'hélicoptères pour des vols commerciaux, sauf exceptions comme les vols partagés entre particuliers ou les vols de découverte organisés par des écoles de pilotage.

Les articles du présent titre sont applicables à tout exploitant qui réalise ou se dispose à réaliser des opérations de transport aérien commercial au moyen d'avions de classe de performances B ou d'hélicoptères à motorisation non complexes au départ et à destination du même aérodrome ou site d'exploitation.

Ils ne sont pas applicables :

- aux vols à frais partagés effectués par des particuliers, à condition que le coût direct soit réparti entre tous les occupants de l'appareil, y compris le pilote, et que le nombre de personnes supportant le coût direct ne dépasse pas six, ; ni

- aux vols de découverte effectués soit par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un Etat membre et agréé conformément au règlement (UE) n° 1178/2011, ou par un organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir, à condition que cet organisme exploite l'aéronef en propriété ou dans le cadre d'un contrat de location coque nue, que le vol ne produise pas de bénéfices distribués à l'extérieur de l'organisme et que les vols concernant des personnes non membres de l'organisme ne représentent qu'une activité marginale de celui-ci.

Les vols mentionnés aux deux alinéas ci-dessus sont soumis aux dispositions des articles du titre II.

Abrogé8 juin 2018

Créé le 20 février 2015 · Abrogé le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles pour les avions et hélicoptères complexes

Résumé. Les règles pour les avions et hélicoptères complexes entrent en vigueur le 21 avril 2017, avec des exceptions possibles avant cette date.

En application du paragraphe 5 de l'article 11 (Application anticipée des nouvelles règles pour les exploitants d'avions et hélicoptères complexes) du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, les annexes I à V dudit règlement sont applicables à compter du 21 avril 2017 sous réserve des dispositions des articles 4 (Déclaration des exploitants aériens) à 7 (Période transitoire pour la conformité aux règles européennes d'aviation) ci-après.

Abrogé8 juin 2018

Créé le 20 février 2015 · Abrogé le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des exploitants aériens

Résumé. Les exploitants de certains types d'avions doivent informer le ministre de l'aviation civile de leurs activités et proposer un échéancier pour se conformer aux nouvelles règles.

Identification des exploitants.
Tout exploitant mentionné à l'article 2 (Règles pour les transports aériens commerciaux avec certains avions) soumis aux dispositions du présent titre et ne détenant pas de certificat de transporteur aérien informe par courrier simple le ministre chargé de l'aviation civile de ses activités et propose un échéancier conforme aux articles 3 (Entrée en vigueur des règles pour les avions et hélicoptères complexes) et 5 (Certificat de transporteur aérien pour les nouvelles compagnies), incluant la date envisagée de mise en œuvre des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 modifié. Cette information et cet échéancier sont transmis par l'exploitant :

  • avant le 21 avril 2016 s'il a débuté son activité avant cette date ;
  • dès le commencement de son activité s'il la débute entre le 21 avril 2016 et le 21 octobre 2016.

Abrogé8 juin 2018

Créé le 20 février 2015 · Abrogé le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de transporteur aérien pour les nouvelles compagnies

Résumé. Les nouvelles compagnies aériennes doivent obtenir un certificat conforme au règlement européen pour commencer leurs activités après octobre 2016.

Demande initiale de certificat de transporteur aérien.
Tout exploitant qui débute son activité après le 21 octobre 2016 se conforme aux dispositions des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 modifié en vue de l'obtention d'un certificat de transporteur aérien conforme audit règlement.

Abrogé8 juin 2018

Créé le 20 février 2015 · Abrogé le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des certificats de transporteur aérien

Résumé. Les exploitants aériens doivent mettre à jour leurs certificats conformément au règlement européen d'ici avril 2017.

Mesures concernant les exploitants disposant de certificat de transporteur aérien.
Les certificats de transporteur aérien qui n'ont pas été délivrés conformément au règlement (UE) n° 965/2012 modifié ne sont plus valides à compter du 21 avril 2017.
Tout exploitant transmet au plus tard le 21 octobre 2016 un échéancier portant sur l'adaptation du système de gestion, des programmes de formation, des procédures et des manuels en vue de la délivrance, le 21 avril 2017 au plus tard, d'un certificat de transporteur aérien conforme aux annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 modifié.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à compter du 21 octobre 2016, sur demande de l'exploitant et sous réserve qu'il soit en conformité avec les annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012, délivrer un certificat de transporteur aérien sur la base dudit règlement.

Abrogé8 juin 2018

Créé le 20 février 2015 · Abrogé le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période transitoire pour la conformité aux règles européennes d'aviation

Résumé. Jusqu'au 21 avril 2017, les mesures prises à l'avance pour se conformer au règlement européen sur l'aviation sont considérées comme valides.

Dispositions transitoires.
Jusqu'au 21 avril 2017 toute disposition mise en œuvre par anticipation pour assurer la conformité à une exigence du règlement (UE) n° 965/2012 modifié est réputée conforme à la réglementation en vigueur.

Abrogé depuis le vendredi 8 juin 2018

En vigueur du jeudi 19 mai 2016 au jeudi 7 juin 2018

Titre Ier : TRANSPORT AÉRIEN COMMERCIAL RÉALISÉ AU MOYEN DE BALLONS OU DE PLANEURS. - TRANSPORT AÉRIEN COMMERCIAL RÉALISÉ AU MOYEN DE CERTAINS AVIONS ET HÉLICOPTÈRES LORS DE VOLS CIRCULAIRES→Titre Ier : TRANSPORT AÉRIEN COMMERCIAL RÉALISÉ AU MOYEN DE CERTAINS AVIONS ET HÉLICOPTÈRES LORS DE VOLS CIRCULAIRES

En vigueur du vendredi 20 février 2015 au mercredi 18 mai 2016

Titre Ier : TRANSPORT AÉRIEN COMMERCIAL RÉALISÉ AU MOYEN DE BALLONS OU DE PLANEURS. - TRANSPORT AÉRIEN COMMERCIAL RÉALISÉ AU MOYEN DE CERTAINS AVIONS ET HÉLICOPTÈRES LORS DE VOLS CIRCULAIRES
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7