Abrogé par Arrêté du 22 mai 2018 - art. 3
Créé le 20 février 2015 · Abrogé le 8 juin 2018
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Règles pour les vols non commerciaux
Applicabilité.
Les articles du présent titre sont applicables aux exploitants d'avions et d'hélicoptères à motorisation complexes et non complexes lorsqu'ils sont utilisés à des fins non commerciales.