Abrogé par Arrêté du 22 mai 2018 - art. 3
Créé le 20 février 2015 · Abrogé le 8 juin 2018
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Délai pour l'obtention d'une autorisation pour les exploitations aériennes à haut risque
Autorisations liées aux exploitations spécialisées commerciales à haut risque.
Avant le 21 octobre 2016, tout exploitant visé à l'article 15 (Application de nouvelles règles pour les vols spécialisés) et soumis à l'obligation de détenir une autorisation pour une exploitation spécialisée commerciale à haut risque, en application du paragraphe ORO.SPO.110 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, adresse au ministre chargé de l'aviation civile les informations décrites au paragraphe ORO.SPO.110 b) afin d'obtenir cette autorisation avant le 21 avril 2017.