Listes minimales d'équipements, programmes de formation aux marchandises dangereuses et agréments spécifiques.
Avant le 21 octobre 2016, tout exploitant visé à l'article 15 (Application de nouvelles règles pour les vols spécialisés)Art. 15Application de nouvelles règles pour les vols spécialisésÀ partir du 21 avril 2017, certaines règles européennes s'appliquent aux vols d'avions et d'hélicoptères spécialisés. adresse au ministre chargé de l'aviation civile :
- pour tous les aéronefs et opérations qui le requièrent : un dossier de demande d'agréments spécifiques en application de l'annexe V au règlement (UE) n° 965/2012 modifié en vue de l'obtention de ces agréments ;
- les programmes de formation destinés à son personnel sur les marchandises dangereuses, établis conformément au paragraphe ORO.GEN.110 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié dans le cas d'une exploitation spécialisée commerciale, afin de les faire approuver avant le 21 avril 2017 ;
- la liste minimale d'équipements pour chaque aéronef qu'il exploite, établie conformément au paragraphe ORO.MLR.105 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, afin de la faire approuver avant le 21 avril 2017.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent et en application des dispositions de l'article 9 (Application des règles européennes pour les exploitants d'aéronefs)Art. 9Application des règles européennes pour les exploitants d'aéronefsLes exploitants d'avions et d'hélicoptères complexes doivent se conformer à certaines règles européennes à partir de dates précises. du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, les listes minimales d'équipements (LME) approuvées par l'Etat de l'exploitant ou l'Etat d'immatriculation avant le 21 avril 2017 sont réputées approuvées.
Avant le 25 février 2016, tout exploitant visé à l'article 14 (Règles pour les vols spéciaux d'avions et hélicoptères)Art. 14Règles pour les vols spéciaux d'avions et hélicoptèresÀ partir du 25 août 2016, certaines règles s'appliquent aux vols spéciaux avec des avions et hélicoptères simples, comme les démonstrations ou le parachutisme. adresse au ministre chargé de l'aviation civile, le cas échéant, un dossier de demande d'agréments spécifiques en application de l'annexe V au règlement (UE) n° 965/2012 modifié en vue de l'obtention de ces agréments avant le 25 août 2016.