Abrogé8 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 22 mai 2018 - art. 3
Créé le 20 février 2015 · Abrogé le 8 juin 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des règles nationales pour les exploitants d'aéronefs sous surveillance européenne
Résumé. Les exploitants d'aéronefs sous surveillance d'un autre pays de l'UE n'ont pas à suivre les règles nationales remplacées par le règlement européen.
Tout exploitant d'aéronef relevant du règlement (CE) n° 216/2008 modifié, dès lors qu'il est soumis à la surveillance règlementaire d'un autre Etat membre et se conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, n'est pas tenu de se conformer aux dispositions nationales que le règlement (UE) n° 965/2012 a remplacées.
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