ARRÊTÉ du 9 février 2015

Article 20

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Article 20

Tout exploitant d'aéronef relevant du règlement (CE) n° 216/2008 modifié, dès lors qu'il est soumis à la surveillance règlementaire d'un autre Etat membre et se conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, n'est pas tenu de se conformer aux dispositions nationales que le règlement (UE) n° 965/2012 a remplacées.

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Abrogé8 juin 2018

Créé le 20 février 2015 · Abrogé le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des règles nationales pour les exploitants d'aéronefs sous surveillance européenne

Résumé. Les exploitants d'aéronefs sous surveillance d'un autre pays de l'UE n'ont pas à suivre les règles nationales remplacées par le règlement européen.

Tout exploitant d'aéronef relevant du règlement (CE) n° 216/2008 modifié, dès lors qu'il est soumis à la surveillance règlementaire d'un autre Etat membre et se conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, n'est pas tenu de se conformer aux dispositions nationales que le règlement (UE) n° 965/2012 a remplacées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 février 2015 au jeudi 7 juin 2018

Source : Légifrance