Arrêté du 9 février 2021

Article 4 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4 bis

Les étudiants soumis à isolement car étant cas contacts ou contaminés par la covid-19, qui ne peuvent participer à une ou plusieurs épreuves d'évaluations et de validation d'unités d'enseignement, peuvent bénéficier, dans les deux mois qui suivent leur absence dûment justifiée et avant la présentation devant les jurys d'attribution des diplômes mentionnés à l'article 1er (Ajustements des formations en ostéopathie et chiropraxie pendant la crise sanitaire), d'une session de substitution organisée selon les mêmes modalités que l'épreuve à laquelle ils n'ont pu participer. L'établissement de formation informe l'étudiant au minimum quinze jours avant l'organisation de cette session.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Session de substitution pour les étudiants en isolement

Résumé. Les étudiants en isolement à cause de la covid-19 peuvent repasser les épreuves qu'ils ont manquées dans les deux mois suivant leur absence.

Les étudiants soumis à isolement car étant cas contacts ou contaminés par la covid-19, qui ne peuvent participer à une ou plusieurs épreuves d'évaluations et de validation d'unités d'enseignement, peuvent bénéficier, dans les deux mois qui suivent leur absence dûment justifiée et avant la présentation devant les jurys d'attribution des diplômes mentionnés à l'article 1er (Ajustements des formations en ostéopathie et chiropraxie pendant la crise sanitaire), d'une session de substitution organisée selon les mêmes modalités que l'épreuve à laquelle ils n'ont pu participer. L'établissement de formation informe l'étudiant au minimum quinze jours avant l'organisation de cette session.

Historique des versions

Source : Légifrance