Arrêté du 9 février 2021

Article 4 ter

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Article 4 ter

Les membres des instances de gouvernance des instituts de formation des professions mentionnées à l'article 1er (Ajustements des formations en ostéopathie et chiropraxie pendant la crise sanitaire) peuvent participer aux réunions et délibérations via des outils de communication à distance permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats et des votes.

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En vigueur depuis le 23 février 2022

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Participation à distance aux réunions de gouvernance

Résumé. Les membres des instances de gouvernance des instituts de formation en ostéopathie et chiropractie peuvent participer aux réunions à distance via des outils sécurisés.

Les membres des instances de gouvernance des instituts de formation des professions mentionnées à l'article 1er (Ajustements des formations en ostéopathie et chiropraxie pendant la crise sanitaire) peuvent participer aux réunions et délibérations via des outils de communication à distance permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats et des votes.

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