Arrêté du 9 février 2026

Article 2

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Article 2

Toute personne désirant obtenir un agrément ou une autorisation au titre du présent arrêté doit adresser une demande :

- au préfet du département du lieu d'exploitation pour l'agrément des établissements et associations d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

- au préfet du département de sa résidence pour l'autorisation d'enseigner. Dans le cas où la personne ne réside pas en France, elle adresse sa demande au préfet du département où elle envisage d'exercer ;

- au préfet du département où se situe le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur en cours de formation envisage d'exercer pour l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer.

Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur, complété le cas échéant de celui de l'ensemble des dirigeants de l'établissement, afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière), L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route. S'il s'agit d'un ressortissant étranger, celui-ci doit fournir un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'autorisation d'enseigner et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle.

Le préfet peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité à la réglementation des éléments fournis à l'appui de la demande en particulier ceux relatifs au local et aux moyens de l'établissement.

La demande est instruite sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 février 2026 · Dernière version le 6 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour obtenir une autorisation d'enseigner la conduite

Résumé. Pour enseigner la conduite, il faut demander une autorisation au préfet et fournir des documents comme un casier judiciaire.

Toute personne désirant obtenir un agrément ou une autorisation au titre du présent arrêté doit adresser une demande :

- au préfet du département du lieu d'exploitation pour l'agrément des établissements et associations d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

- au préfet du département de sa résidence pour l'autorisation d'enseigner. Dans le cas où la personne ne réside pas en France, elle adresse sa demande au préfet du département où elle envisage d'exercer ;

- au préfet du département où se situe le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur en cours de formation envisage d'exercer pour l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer.

Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur, complété le cas échéant de celui de l'ensemble des dirigeants de l'établissement, afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière), L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route. S'il s'agit d'un ressortissant étranger, celui-ci doit fournir un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'autorisation d'enseigner et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle.

Le préfet peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité à la réglementation des éléments fournis à l'appui de la demande en particulier ceux relatifs au local et aux moyens de l'établissement.

La demande est instruite sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 novembre 2026

Modifié parArrêté du 22 septembre 2026art. 2 : Ajout d'une condition pour les demandes d'agrément ou d'autorisation

En résumé. Les dirigeants d'établissements d'enseignement de la conduite doivent désormais fournir leur casier judiciaire en plus de celui du demandeur.

En vigueur du lundi 16 février 2026 au jeudi 5 novembre 2026

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que l'instruction de la demande se fait sans préjudice du respect des normes pour les établissements recevant du public.

En vigueur du lundi 16 février 2026 au jeudi 5 novembre 2026

Source : Légifrance