Arrêté du 9 janvier 2004

Article 10

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Article 10

Les producteurs adressent à l'organisme agréé avant le 28 février de l'année qui suit celle de la récolte des stocks prévu à l'

article 9 du décret du 25 novembre 2003 susvisé

(

Conditions de maturité des raisins pour la récolte

)

Art. 9

Conditions de maturité des raisins pour la récolte

Les raisins doivent être récoltés à bonne maturité, avec un indice de maturité de 25 et une teneur en sucre d'au moins 160 g/l, sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2004

Les producteurs adressent à l'organisme agréé avant le 28 février de l'année qui suit celle de la récolte des stocks prévu à l'article 9 du décret du 25 novembre 2003 susvisé (Conditions de maturité des raisins pour la récolte).

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En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2004

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