Arrêté du 9 janvier 2004

Article 9

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Article 9

Les organismes agréés dont le nom figure à l'

annexe du présent

arrêté disposent d'un délai de 12 mois pour déposer une demande d'agrément conformément aux dispositions des articles

2

(

Agrément des organismes de contrôle en radioprotection

)

Art. 2

Agrément des organismes de contrôle en radioprotection

Un arrêté du 7 février 2004 explique comment obtenir l'agrément pour contrôler la sécurité des appareils qui émettent des rayonnements dangereux.

et

3

(

Dossier requis pour l'agrément des organismes de contrôle en radioprotection

)

Art. 3

Dossier requis pour l'agrément des organismes de contrôle en radioprotection

Un organisme doit fournir un dossier complet pour obtenir un agrément de contrôle des rayonnements ionisants, incluant ses informations, son personnel, ses équipements et ses procédures.

du présent arrêté. Le délai de 12 mois est compté à partir de la date de publication du présent arrêté. Pendant cette période, ces organismes sont réputés être agréés au titre de l'

article R. 1333-43 du code de la santé publique

(

Protection contre les rayonnements dans les bâtiments

)

Art. R.1333-43

Protection contre les rayonnements dans les bâtiments

Les constructeurs doivent utiliser des matériaux de construction avec peu de rayonnements pour protéger la santé des occupants.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2011

Créé le 7 février 2004 · Abrogé le 29 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de demande d'agrément pour les organismes

Résumé. Les organismes agréés ont un an pour demander un nouvel agrément après la publication de l'arrêté, tout en restant agréés pendant cette période.

Les organismes agréés dont le nom figure à l'annexe du présent arrêté disposent d'un délai de 12 mois pour déposer une demande d'agrément conformément aux dispositions des articles 2 (Agrément des organismes de contrôle en radioprotection) et 3 (Dossier requis pour l'agrément des organismes de contrôle en radioprotection) du présent arrêté. Le délai de 12 mois est compté à partir de la date de publication du présent arrêté. Pendant cette période, ces organismes sont réputés être agréés au titre de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique (Protection contre les rayonnements dans les bâtiments).

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 février 2004 au mercredi 28 décembre 2011

Source : Légifrance