Arrêté du 9 janvier 2014

Article 2

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Article 2

Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime (Aides au logement pour les salariés agricoles) peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés au cours de l'exercice précédent par ces organismes au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.
Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux fonds collectés au cours de l'exercice précédent les pourcentages suivants :
5 % pour la tranche des fonds collectés égale ou inférieure à 3 millions d'euros ;
2 % pour la tranche des fonds collectés excédant 3 millions d'euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 décembre 2019

Créé le 7 février 2014 · Abrogé le 22 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement pour frais de gestion dans la participation agricole à l'effort de construction

Résumé. Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction peuvent être couverts par un prélèvement sur les fonds collectés l'année précédente, avec un taux de 5% pour les montants jusqu'à 3 millions d'euros et 2% au-delà.

Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime (Aides au logement pour les salariés agricoles) peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés au cours de l'exercice précédent par ces organismes au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.
Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux fonds collectés au cours de l'exercice précédent les pourcentages suivants :
5 % pour la tranche des fonds collectés égale ou inférieure à 3 millions d'euros ;
2 % pour la tranche des fonds collectés excédant 3 millions d'euros.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 février 2014 au samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance