relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime
Abrogé22 décembre 2019
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Créé le 7 février 2014 · Abrogé le 22 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prélèvement pour frais de gestion dans la participation agricole à l'effort de construction
Résumé. Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction peuvent être couverts par un prélèvement sur les fonds collectés l'année précédente, avec un taux de 5% pour les montants jusqu'à 3 millions d'euros et 2% au-delà.
Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime (Aides au logement pour les salariés agricoles)Art. R.716-32Aides au logement pour les salariés agricolesLes employeurs agricoles peuvent aider leurs salariés à se loger en leur accordant des prêts, des aides directes, ou des subventions à des organismes. peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés au cours de l'exercice précédent par ces organismes au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction. Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux fonds collectés au cours de l'exercice précédent les pourcentages suivants : 5 % pour la tranche des fonds collectés égale ou inférieure à 3 millions d'euros ; 2 % pour la tranche des fonds collectés excédant 3 millions d'euros.
Créé le 7 février 2014 · Abrogé le 22 décembre 2019
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Exceptions aux frais de gestion des organismes collecteurs
Résumé. Des exceptions sont autorisées pour dépasser les frais de gestion maximum, notamment pour l'ouverture de dossiers de financement et l'assistance logement des salariés agricoles en difficulté.
Des dépassements des montants maximaux fixés à l'article 2 (Prélèvement pour frais de gestion dans la participation agricole à l'effort de construction)Art. 2Prélèvement pour frais de gestion dans la participation agricole à l'effort de constructionLes frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction peuvent être couverts par un prélèvement sur les fonds collectés l'année précédente, avec un taux de 5% pour les montants jusqu'à 3 millions d'euros et 2% au-delà. ci-dessus sont autorisés, dans la mesure où ils correspondent à : a) Des dépenses générées lors de l'ouverture d'un dossier de financement de dépôt de garantie, supportées par les organismes collecteurs, dans la limite de 68,60 euros par ménage bénéficiaire de l'aide ; b) Des dépenses de gestion de l'assistance logement des salariés d'entreprises assujetties à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction, en difficulté dans leur parcours résidentiel, supportées par les organismes collecteurs, dans la limite de 400 euros par engagement réciproque signé par l'organisme et le salarié bénéficiaire. Ces dépenses comprennent, le cas échéant, la couverture des dépenses mentionnées au a ci-dessus.
Créé le 7 février 2014 · Abrogé le 22 décembre 2019
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Exécution d'un arrêté sur les fonds agricoles
Résumé. Un arrêté du 6 février 2014 confie à deux directeurs généraux l'exécution d'un arrêté concernant la gestion des fonds de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.