Arrêté du 9 janvier 2017

Article 1

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Article 1

Au titre de l'examen périodique de sincérité d'une année, sont systématiquement sélectionnés les membres ou clients ayant adhéré au centre de gestion, à l'association ou à l'organisme mixte de gestion agréé, ou signé, auprès du professionnel de l'expertise-comptable, la lettre de mission relative à l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts (Calcul du revenu net global), entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, à l'exception des entreprises s'étant créées durant cette période.

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Contrôle annuel des adhérents à un expert-comptable

Résumé. Un contrôle annuel est fait pour vérifier les membres ou clients ayant signé un contrat avec un expert-comptable l'année précédente.

Au titre de l'examen périodique de sincérité d'une année, sont systématiquement sélectionnés les membres ou clients ayant adhéré au centre de gestion, à l'association ou à l'organisme mixte de gestion agréé, ou signé, auprès du professionnel de l'expertise-comptable, la lettre de mission relative à l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts (Calcul du revenu net global), entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, à l'exception des entreprises s'étant créées durant cette période.

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