Arrêté du 9 juillet 1998

Article 3

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Article 3

Le bon de commande indiqué à l'

article 2 du décret du 9 juillet 1998 susvisé

, établi en double exemplaire, est daté et visé par l'administration des douanes et droits indirects. Il comporte notamment :

le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé destinataire ainsi que ses numéros d'accise et d'agrément ;

par contenance et nature de boissons, le nombre de capsules commandées.

L'un des exemplaires est remis au fabricant, l'autre est conservé au dossier ouvert au nom du commanditaire.

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En vigueur depuis le 11 juillet 1998

Le bon de commande indiqué à l'article 2 du décret du 9 juillet 1998 susvisé, établi en double exemplaire, est daté et visé par l'administration des douanes et droits indirects. Il comporte notamment :

  • le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé destinataire ainsi que ses numéros d'accise et d'agrément ;
  • par contenance et nature de boissons, le nombre de capsules commandées.

L'un des exemplaires est remis au fabricant, l'autre est conservé au dossier ouvert au nom du commanditaire.

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En vigueur depuis le samedi 11 juillet 1998

Source : Légifrance